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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Clause N°1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGS) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client entreprise pour lui permettre de l’acceptation de la prestation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HELLO JOBS BÂTIMENT et de son client employeurs dans le cadre de la prestation recrutement en ligne (HELLO JOBS BÂTIMENT doit recenser la prestation soumise aux CGV).

Toute acceptation des services en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’entreprise aux présentes conditions générales de vente.


Clause N°2 : Tarif

Le tarif de la prestation établie est celle en vigueur sur une base rémunération  plans  trimestrielle, annuelle sans engagement. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

(Article 293B du code CCI non soumis à la TVA).

Par voie de conséquence, elle sera pas majorés du taux de TVA (Article 293B du code de CCI non soumis à la TVA) ou autres frais applicables au jour de l’acceptation.

La société Hello Jobs Bâtiment s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation au prix acceptée indiqués lors de l’enregistrement et la validation de la prestation .

Toutefois une prestation de chasse de têtes peut vous être proposer avec plus de résultats satisfaisants. En savoir plus  contactez-nous

 

 

Clause N°3 : Rabais et ristournes

Le tarif proposé comprend un plan d’essai que la société HELLO JOBS BÂTIMENT serait amenée à octroyer sur une période de 1 mois compte tenu de aucune obligation résultats sur les recrutements.


Clause N°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipés


Clause N°5 : Modalités de paiement

Le règlement de la prestation chasse de tête s’effectue :

soit par chèque ;

soit par virement bancaire ;

Le salon emploi en ligne règlement :

Paiement sécurisé par carte bleue ;

Par virement bancaire

Par chèque

le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement immédiat pour le salon emploi en ligne;

Paiement immédiat de la prestation chasse de tête à l’acceptation du devis

Clause N°6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’entreprise ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation du plan sera résolue de plein droit de suspension des services et pourra ouvrir droit à l’allocation de frais allant jusqu’à 10% de dommages par relance et intérêts au profit de la société HELLO JOBS BÂTIMENT.


Clause N°7 : Clause de reserve de propriété

La société HELLO JOBS BÂTIMENT conserve le droit à la suspension de la prestation accepter jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. À ce titre, si l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société HELLO JOBS BATIMENT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la prestation accepter et restées impayées.


Clause N°8 : Démarrage de la prestation

Le commencement de la prestation avec l’entreprise s’effectuera à la réception du paiement sauf accord entre les parties du paiement sous délais accorder.


Clause N°9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Bordeaux.

 

by Hello Jobs mai 29, 2024 No comments
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